Voies d'exécution
Arrêt
Doit être déclarée recevable en son recours, la partie qui interjette appel contre une décision rendue à la suite de la contestation d’une saisie-attribution car l’ayant effectué dans les délais
CCJA, 1ère Ch., No 360/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Une société d’Etat transformée en société commerciale même en présence de la participation de l’Etat au capital, demeure une entreprise privée qui ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 356/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
A la suite de la cession d’une créance, le cédant ne saurait introduire une action tendant à son recouvrement sans pour autant établir que l’acte de cession a été annulé, révoqué, ou résolu, l’arrêt qui estime le contraire sera cassé pour manque de base
CCJA, 3e Ch., No 355/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le délai pour agir contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication étant de quinze jours à compter de l’adjudication, est forclose l’action introduite sept ans après
CCJA, 3e Ch., No 352/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Il ne saurait être reproché à une Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, si l’appelant n’avait pas produit le jugement permettant d’apprécier la recevabilité du recours
CCJA, 3e Ch., No 351/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur une décision de sursis à exécution n’ayant pas de lien avec une mesure d’exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 348/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Lorsque l’adjudication des immeubles n’a pas permis de désintéresser le créancier, il dispose de la possibilité d’engager de nouvelles poursuites sur des immeubles précédemment distraits sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 345/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La distraction antérieure de certains biens du débiteur n’empêche pas que de nouvelles poursuites soient engagées contre ces biens si le prix obtenu n’a pas suffi à solder la créance
CCJA, 2e Ch., No 346/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
C’est à bon droit que le juge d’instance ordonnera la mainlevée la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire, en ce sens que la décision ayant ordonné cette mesure d’exécution a été paralysée par l’opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 648/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Le débiteur sera condamné à payer au créancier la somme due en contrepartie de sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 630/2020 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021