Voies d'exécution
Jugement
Le Tribunal se déclarera incompétent à statuer sur une contestation portant sur une saisie immobilière s'il s'avère que la juridiction d'exécution avait été saisie et que le litige est en appel
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 087/2022/CJ2/S3/TCC DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 19 Août 2022
Ordonnance
Puisqu’il n’existe pas de nullité sans texte, le défaut d’indication de la date de l’acte de saisie-attribution et la signification préalable de la décision de condamnation ne saurait rendre nulle la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2976/2019 DU 30 Août 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
La poursuite de l’adjudication de l’immeuble sera ordonnée si la demande de sursis à statuer pour motif d’existence d’une procédure pénale de faux et usage de faux sur le titre exécutoire est fondée sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1443/2019 DU 24 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
La demande d'annulation d'une saisie vente étant relative à une mesure d'exécution forcée, le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de cette affaire, au profit du juge de l'exécution
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 063/22/CJ1/SII/TCC DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Le prêt contracté par l'un des époux en l'absence du consentement de l'autre ne lui est pas opposable s'il est établi qu'à cette date le divorce n'était pas encore effectif de sorte que la procédure immobilière se poursuivra sur la communauté des biens
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 081 DU 12 Février 2004
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
La demande de délai de grâce ne relevant pas d’une difficulté d’exécution forcée mais visant plutôt à obtenir un moratoire pour le paiement d'une dette, le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de cette demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 049 DU 15 Mars 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
L'instance de saisie immobilière ne commence, qu’à compter de la publication du commandement de sorte que ladite instance ne saurait exister en présence d'un commandement, non encore inscrit à la conservation foncière et non publié
Tribunal de commerce de Niamey, , No 092 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
L'article 160 de l'AUPSRVE qui ne prévoit pas les mentions que doit contenir la dénonciation de la saisie-attribution, doit être complété par les dispositions nationales qui imposent des mentions précises à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 758/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
En inscrivant son action en contestation au rôle du tribunal de commerce à l'expiration du délai de trente jours à compter de la dénonciation de la saisie-attribution, le débiteur a agi tardivement si bien que son action doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 718/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
L’indication sur le procès-verbal de saisie conservatoire, selon laquelle le président du Tribunal est compétent pour connaître de la mainlevée ne permet pas de déterminer en quelle qualité il est saisi si bien que cet acte est nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 833/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022