Voies d'exécution
Jugement
Est tardive et doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, l'action en annulation de la décision d'adjudication, intervenue plus de six mois après l’adjudication
Tribunal de Commerce de Cotonou, 16Première chambre de jugement de la Section III, No 090 /2022/CJ1/S3/TCC DU 19 Mai 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Arrêt
Il n'y a ni saisie, ni tiers saisi si suite à la contestation du débiteur, le juge de l'exécution avait décidé que ledit tiers, n'ayant donné aucune information relative au compte du débiteur ouvert dans ses livres la saisie n'avait pas eu lieu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 841/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
L’appel interjeté plus de quinze jours après la signification de la décision attaquée est tardif de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 814/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Si la décision en vertu de laquelle les saisies-attributions querellées ont été pratiquées a été infirmée, elle enlève tout fondement aux saisies querellées de sorte que la mainlevée desdites saisies doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 790/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Les erreurs de calcul ou le taux erroné des intérêts de droit, mentionnés dans l'exploit de saisie-attribution ne constitue pas un défaut de mention pouvant compromettre ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 771/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Dès lors qu'il est indiqué dans l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, le délai de contestation de la saisie conformément aux dispositions de l'article 160 de l'AUPSRVE, toute contestation introduite dans le dépassement de ce délai sera rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 729/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 20 Août 2022
Arrêt
S'il est établi que les comptes qui ont fait l'objet saisie-attribution étaient bien la propriété du débiteur, la mainlevée de cette saisie ne saurait être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Arrêt
C'est à juste titre que le Tribunal a déclaré irrecevable l'action en contestation de la saisie-attribution dont l'enrôlement a été fait à l'expiration du délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 680/2021 DU 06 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement
Le Tribunal se déclarera incompétent à statuer sur une contestation portant sur une saisie immobilière s'il s'avère que la juridiction d'exécution avait été saisie et que le litige est en appel
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 087/2022/CJ2/S3/TCC DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 19 Août 2022
Ordonnance
Puisqu’il n’existe pas de nullité sans texte, le défaut d’indication de la date de l’acte de saisie-attribution et la signification préalable de la décision de condamnation ne saurait rendre nulle la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2976/2019 DU 30 Août 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022