Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Jugement
La rétention par le créancier, de la somme initialement versée par le débiteur est légitime dès lors que la vente de l’immeuble n’a pas suffi à couvrir les frais de procédure de l’exécution forcée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 19 Avril 2023

Mise à jour le 19 Juin 2023

Ordonnance
Si l’acte de dénonciation ne précise pas la forme et le siège social de la débitrice, le procès-verbal de saisie conservatoire sera annulé et la mainlevée ordonnée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 27 Avril 2023

Mise à jour le 19 Mai 2023

Ordonnance
L’acte de dénonciation ayant précisé le délai exact pour les contestations de la saisie-attribution par le débiteur, ce dernier ne saurait en solliciter la nullité

Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Avril 2023

Mise à jour le 19 Mai 2023

Ordonnance
Etant une procédure autonome ne partageant aucune règle commune avec les autres saisies, la saisie-attribution doit simplement se conformer aux exigences de l’article 153 de l’AUPSRVE sans aucun commandement préalable

Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 27 Avril 2023

Mise à jour le 18 Mai 2023

Jugement
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 06 Avril 2023

Mise à jour le 22 Mai 2023

Ordonnance
Dès lors que le saisissant a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées sur les avoirs d’une banque, la juridiction qui avait été saisie à cette fin en fera simplement le constat en donnant acte aux parties

Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 03 Octobre 2022

Mise à jour le 15 Juin 2023

Ordonnance
Le créancier ne saurait solliciter la condamnation de la banque pour non communication de certaines pièces justificatives s’il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait

Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 06 Octobre 2022

Mise à jour le 15 Juin 2023

Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur une saisie-attribution opposant des non commerçants, relevant en réalité du TGI hors classe de Niamey

Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 24 Octobre 2022

Mise à jour le 15 Juin 2023

Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée sans signification préalable de la décision dont l’exécution est poursuivie est nulle et la mainlevée sera ordonnée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 27 Octobre 2022

Mise à jour le 14 Juin 2023

Ordonnance
Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire des engins saisis doit, en présentant la carte grise y relative, établir la véracité de ses allégations au risque de voir ses prétentions rejetées

Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 28 Novembre 2022

Mise à jour le 01 Mai 2023