Voies d'exécution
Ordonnance
L’huissier instrumentaire expose à la nullité, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui ne précise pas le délai de contestation d’un mois prévu et encore moins la date à laquelle il expire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4111 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière pratiquée ne saurait violer l’article 14 de l’AUS puisque celui-ci ne lui est pas applicable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Aucune formalité n’ayant été accomplie en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois prescrit, la saisie conservatoire sera déclarée caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Puisque le créancier ne s’oppose pas à ce qu’un délai soit accordé au débiteur dont la difficulté financière est établie, le juge de l’exécution saisi fera droit à cette demande
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Les formalités prescrites par la loi ayant été régulièrement accomplies, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière si à l’extinction de la troisième bougie, il n’y a eu aucun enchérisseur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné de la créance sera rejetée si le saisi ne produit pas les actes de saisie et dénonciation à l’appui
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie-vente pratiquée sur la voiture d’un tiers sera prononcée dès lors que la preuve de la propriété de ce dernier a été rapportée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Novembre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Bien que le créancier n’ait pas eu besoin d’autorisation pour faire pratiquer la saisie conservatoire, la mainlevée sera ordonnée sur demande du débiteur si la preuve de la menace qui pèse sur le recouvrement n'est pas rapportée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 08 Août 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution n’ayant pas été dénoncée dans le délai de huit jours exigé par l’article 160 de l’AUPSRVE, la caducité de la saisie sera déclarée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie-attribution soulevée doit être rejetée dès lors qu’au regard des actes de saisie et de dénonciation, il appert que les prescriptions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ont été respectées
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023