Voies d'exécution
Ordonnance
Dès lors que le créancier a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées bien avant l’audience prévue, la juridiction saisie lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le juge a omis d’ordonner la mainlevée de la saisie dont il a prononcée la nullité, il pourra compléter sa décision sur demande de la partie intéressée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 17 Mai 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le procès-verbal de saisie conservatoire querellé ne reproduit pas les dispositions du 2ème alinéa de l’article 36 de l'AUPRSVE tel que prescrit à peine de nullité par l’article 77-6 du même acte uniforme, la juridiction saisie prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Si la débitrice ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière alléguée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à sa demande de délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Le débiteur qui avait déjà reçu du créancier plusieurs délais supplémentaires pour le remboursement de sa dette verra sa demande d’un délai de grâce rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
La demande d’un délai de grâce du débiteur sera rejetée dès lors qu’il ne rapporte pas à suffisance les preuves de sa difficulté financière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La juridiction saisie ne fera pas droit à la demande de la société débitrice tendant à l’obtention d’un délai de grâce s’il s’avère qu’elle ne parvient pas à rapporter à suffisance, les éléments de preuve qui attestent de sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Ordonnance
Si la société anonyme poursuivie est une société d’Etat ayant pour unique actionnaire l’Etat, elle ne saurait faire l’objet d’une voie d’exécution car elle bénéficie de l’immunité d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Le seul fait pour une société de n’avoir pas payé une prétendue créance qu’elle conteste d’ailleurs ne constitue pas un fait de nature à menacer le recouvrement de sorte que la saisie conservatoire a été pratiquée à tort
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée a partir d’un titre exécutoire irrégulier doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023