Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif
CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation
CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le délai de dénonciation de la saisie, prévu à l’article 160 de l’AUPSRVE, court à compter de la date de la signification de l’acte de saisie et non à compter de la date de l’exploit d’huissier
CCJA, 3e Ch., No 28/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le juge du contentieux de l'exécution est compétent pour connaître de l'action du créancier tendant à l'obtention de la condamnation du tiers saisi qui oppose un refus de paiement des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 25/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Les entreprises publiques disposent de l'immunité d'exécution même si le droit national les soumet aux règles de droit privé
CCJA, 3e Ch., No 24/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 23/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Procès-verbal de saisie: la simple erreur commise par l'huissier sur le montant des frais est insuffisante à entraîner la nullité de l'exploit de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 22/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Exécution forcée: l'article 32 de l’AUPSRVE n’offre pas à la juridiction nationale de cassation la faculté d’ordonner la discontinuation des poursuites lorsque l’exécution est entamée
CCJA, 2e Ch., No 17/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018