Voies d'exécution
Arrêt
Saisie conservatoire: la notion de créance fondée en son principe est un élément de pur fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 85/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La saisie ne peut être pratiquée contre une personne n'ayant pas la qualité de débiteur
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Fait une déclaration tardive et incomplète le tiers saisi qui s’est contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à vis du débiteur et sans communiquer les pièces justificatives
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Décision d'adjudication: la nullité ne peut être demandée que dans le délai de 15 jours suivant l'adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 70/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Déclarations du tiers saisi: l'article 156 de l'AUPSRVE s'applique exclusivement au tiers saisi et ne saurait s'appliquer à une autre personne même si l'inexactitude de sa déclaration est établie
CCJA, Assemblée plénière, No 62/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 16 Juin 2018
Arrêt
La contestation d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution instauré à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 02 Juin 2019
Arrêt
Contentieux de l'exécution: Le juge-commissaire prévu par le droit des procédures collectives n’est pas le juge de l’urgence de l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 57/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018