Voies d'exécution
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Satisfait à l'exigence légale du caractère très apparent, la mention inscrite en lettres majuscules et en gras, ce qui la distingue ainsi du reste du texte, qui est en caractères minuscules
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 259/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel formé contre un jugement déclarant l’adjudication d’un immeuble doit être effectué dans le délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE, au risque d’être déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Si le commandement aux fins de saisie immobilière doit être signifié au débiteur à peine de nullité, ladite nullité ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief conformément à l'article 297 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 241/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement
CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Avis
La détermination de la juridiction compétente au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE relève du droit interne et il appartient à la juridiction, dont la compétence est contestée, de s'y référer plutôt que de saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2019 DU 25 Mars 2019
Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui s’est fondé sur un exploit entaché d’irrégularité pour ordonner le paiement d’une somme à un huissier à titre d’émoluments et frais de procédure
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 49/2019 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si deux sociétés sont de nature commerciale, la procédure de recouvrement d’une créance résultant d’une contrainte douanière civile ne doit en aucun cas être portée devant le Tribunal de commerce, mais plutôt devant le Tribunal civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 038/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Même les comptes séquestres, ouverts dans les livres du tiers saisi au nom du débiteur, doivent impérativement être déclarés sous peine de condamnation au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 16 Avril 2019