Voies d'exécution
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 juillet 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 102/REF DU 08 Juillet 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 25 septembre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 122/REF DU 25 Septembre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 79/REF DU 14 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 22 mars 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 69/REF DU 22 Mars 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
En l'absence de dispositions particulières, le délai d’appel pour tout litige relatif à une mesure d’exécution est celui prévu à l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, x, No 13/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie alors qu’aucune déclaration, ni communication de pièces justificatives de l’étendue de ses obligations, à l’égard du débiteur saisi, n’ont été mentionnées dans l’acte de saisie
CCJA, x, No 08/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°07/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 07/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le recouvrement de la créance des loyers n'est pas menacé dès lors que les loyers sont versés par le débiteur à un séquestre en vertu d'une décision judiciaire
CCJA, x, No 06/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L’action du saisissant contre le tiers saisi en paiement des causes de la saisie est régie par les articles 49, 154 et 168 et non par les articles 169 à 172 de l’AUPSRVE
CCJA, x, No 04/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Contestation de la saisie : le défaut de mise en cause du tiers saisi n'est pas sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, x, No 03/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 07 Juillet 2018