Voies d'exécution
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007
Mise à jour le 20 Mai 2019
Ordonnance
La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris
CCJA, , No 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003
Mise à jour le 27 Mai 2019
Ordonnance
La suspension de l’exécution forcée d’un arrêt qui annule une décision rendue par une juridiction de cassation nationale incompétente, ne saurait être justifiée par l’existence d’un risque de préjudice irréparable
CCJA, , No 02/2005/CCJA DU 16 Février 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Jugement
En cas de retour impayé des chèques donnés en guise de consignation par l’adjudicataire, il convient d’annuler l’adjudication faite, et de procéder à la folle enchère de l'immeuble au lieu de procéder à un recouvrement de créance
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 028/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 13 Mai 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des délais de grâce de paiement, la société débitrice qui, au soutien de sa demande, soulève des difficultés financières comme excuse alors que celle-ci a effectué des investissements, qui sont synonymes de bonne santé financière
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 035/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Lorsque l’on se trouve en phase d’exécution d’une saisie-vente de navire, les dispositions de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire, ne peuvent s’appliquer au détriment de celles de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2018 DU 24 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Si l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence au seul président de la juridiction statuant en premier ressort ou à son délégué, ce texte n'indique pas l'organe qui doit connaitre de l'appel de sorte que cette question relève du droit national
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 345/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’une ordonnance fait l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant un Tribunal, ladite ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire et encore moins fonder une saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le tiers saisi n’a pas été appelé à comparaître conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, la sanction ne peut être l’irrecevabilité car ladite sanction n’est réservée que pour la forme et les délais de contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’un créancier a procédé a une mainlevée de saisie conservatoire à l’amiable, la demande du débiteur sollicitant la déclaration de caducité la saisie conservatoire devient sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019