Voies d'exécution
Arrêt
La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 149/REF DU 18 Août 2008
Mise à jour le 04 Mai 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 01 août 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 109/C DU 01 Août 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L'article 32 de l'AUPSRVE n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire, sauf au créancier, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution
CCJA, x, No 02/2001 DU 11 Octobre 2001
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 174/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La saisie, par une entreprise, de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur sa marque, ne relève pas de l'AUPSRVE et les contestations y relatives échappent au juge de l'article 49 dudit acte
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 28/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire, le droit OHADA n'interdisant pas les défenses à exécution provisoire
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 311/DE DU 07 Juin 2002
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 mars 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 063/REF DU 14 Mars 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 août 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 193/ C/ADD DU 27 Août 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 02 juillet 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 118/ C DU 02 Juillet 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 24 septembre 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 211/REF DU 24 Septembre 2007
Mise à jour le 18 Août 2018