Voies d'exécution
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel
CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée
CCJA, 3e Ch., No 203/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance
CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
L'article 81 de l'AUPSRVE n'exige que la déclaration du tiers saisi soit faite dans les délais de l'article 156 du même texte pour l'exonérer de sa responsabilité en raison de ses déclarations
CCJA, 3e Ch., No 214/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 222/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Ne doit être condamnée au paiement des causes de la saisie, la personne dont la qualité de tiers saisi n’est point établie
CCJA, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 02 Septembre 2019
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE n'est applicable qu'aux rapports entre le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 96/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Le sursis à exécution d’un jugement portant sur une saisie-attribution ne peut se justifier par la survenance d’une tierce opposition en ce que pareil recours n’est point suspensif
CCJA, 1ère Ch., No 90/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Il ne peut être reproché à une Cour d’avoir violé une disposition qu’elle n’a pas évoquée dans ses motivations
CCJA, 1ère Ch., No 88/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019