Voies d'exécution
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui allègue la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE, en excipant l’irrégularité d’une saisie, sans soumettre à la CCJA les pièces nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 169/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
S’il est apparent que le Tribunal en instance a statué sur le principe de la créance, la Cour d’appel qui reçoit un appel contre le jugement rendu n’aura pas agi en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
N’a plus la qualité de tiers saisi, la personne qui s’est libérée de son obligation de paiement auprès d’un séquestre judiciairement désigné
CCJA, 1ère Ch., No 176/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être déclaré incompétent le Tribunal qui retient sa compétence en matière de contestation et de mainlevée de saisie conservatoire, en ce que pareille action relève de la juridiction présidentielle au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 178/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 05 Décembre 2023
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés
CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 191/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif
CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base
CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 02 Otocbre 2019