Voies d'exécution
decision
Le débiteur qui apporte la preuve des difficultés financières qu’il traverse verra le tribunal faire droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0384/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0378/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le débiteur ne peut se prévaloir de la bonne foi pour obtenir les délais de grâce lorsque le paiement partiel effectué en vue du remboursement de sa dette a été obtenu suite aux multiples tractations judiciaires de son créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0368/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Compte tenu de la bonne foi du débiteur le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce tout en tenant compte de la situation du créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0362/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le créancier qui ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce du débiteur reconnaît la situation financière difficile alléguée par ce dernier de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Jugement
Puisque c’est la preuve de sa situation financière difficile qui justifie la bonne foi du débiteur, il devra apporter les éléments de preuve pour l’établir, à défaut, il sera débouté de sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 108/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 39 de l’AUPSRVE sont réunies, le tribunal fait droit à la demande de délai de grâce du débiteur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0338/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La partie qui allègue un fait doit en apporter la preuve, ainsi celui qui pour obtenir les délais de grâce dit avoir été victime d’un accident de circulation doit au moins produire le procès-verbal de constat de l’accident
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0331/18 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
En vertu des dispositions des articles 49, 62 et 63 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour ordonner la mainlevée des saisies pratiquées est le président du Tribunal, qui a signé les ordonnances qui les ont autorisées et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 106/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
La bonne foi étant en principe présumée, et en l’absence de preuve établissant la mauvaise foi du débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour payer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 104/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 29 Septembre 2020