Voies d'exécution
Jugement
Constatant que le débiteur a commencé à rembourser sa dette mais qu’il rencontre des difficultés financières, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour solder le reliquat de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 2/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Au regard de la difficulté financière que rencontre le débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Une Cour suprême nationale ne saurait ordonner la suspension d’une mesure d’exécution déjà entamée d’autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence
CCJA, 2e Ch., No 211/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
L’opposition contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement en matière de saisie immobilière sur les contestations relatives aux enchères n’est pas admise de sorte qu'une action dans ce sens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 210/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 246 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, les parties à une convention ne peuvent déroger aux règles de la saisie immobilière en obligeant le créancier à procéder à la réalisation par voie judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 209/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La banque tiers saisi qui s'abstient de déclarer à l'huissier l'existence d'un troisième compte appartenant au débiteur et dont la clôture juridique n'avait pas été établie sera condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 203/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 199/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge qui après s’être prononcé sur la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par une partie, statue au fond sans inviter les parties à conclure sur le fond verra sa décision être cassée car violant l’article 197 du CPC guinéen
CCJA, 2e Ch., No 180/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Si à la date de la saisie le jugement sur lequel reposait la formule exécutoire constituait un titre exécutoire, la procédure en rétractation dudit jugement initiée pour violation de l’article 106 du CPC ivoirien ne saurait empêcher ladite saisie
CCJA, 2e Ch., No 170/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’en vertu d’un titre exécutoire, les créanciers ont pratiqué une saisie attribution de créance, il n’est plus possible pour un juge de suspendre une telle exécution forcée dès lors qu’elle a déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 160/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021