Voies d'exécution
Jugement
La demande du débiteur qui excipe sa situation financière défavorable pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce sans toutefois apporter les éléments de preuve sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 95/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Même si le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du délai de grâce, le juge pourra néanmoins faire droit à sa demande si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 51/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
La demande d’obtention de délai de grâce faite par un débiteur qui n’a pas daigné respecter un échéancier de paiement après avoir pris l’engagement de rembourser sa dette sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 50/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
N’est pas fondée en sa demande reconventionnelle la partie qui, pour solliciter le paiement des dommages et intérêts, se fonde sur une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’autrui pour justifier son préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 48/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Lorsque des saisies conservatoires ont été pratiquées sans titre exécutoire, les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2019 DU 29 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
La demande d’octroi d’un délai de grâce faite par un débiteur qui n’a respecté aucun échéancier sera rejetée même s’il a signé un engagement par devant notaire par lequel il donnait comme garantie de remboursement, son immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 23/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le juge après avoir fait droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, peut également ordonner au créancier de cesser toute sorte de menace à l’encontre du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 20/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
En raison des difficultés rencontrées par le débiteur pour rembourser sa dette résultant de sa situation financière défavorable, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 19/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le débiteur qui n’établit pas son insolvabilité pour justifier sa demande d’octroi de délai de grâce la verra rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 10/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande d’un délai de grâce faite par le débiteur si sa mauvaise foi est avérée du fait du non-respect du premier échéancier de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 5/2019 DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021