Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Décompte de la créance: lorsque le requérant ne poursuit que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point
CCJA, 2e Ch., No 01/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Signification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 204/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Opposition contre une ordonnance d'injonction de payer: viole l'article 10 de l'AUPSRVE l'arrêt qui fait courir le délai d'opposition à compter de la décision d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 205/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est irrecevable même si la décision attaquée a indiqué être rendue en dernier ressort
CCJA, 3e Ch., No 211/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer: le non-paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance
CCJA, Assemblée plénière, No 133/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Injonction de payer: la charge de la preuve de la créance pèse sur le demandeur
CCJA, 3e Ch., No 95/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Ordonnance d'injonction de payer: l'omission des nom et prénom du magistrat ayant rendu la décision est sans incidence sur la validité de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 87/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch., No 86/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 24 Février 2018