Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’expression « premier acte signifié à personne » de l'article 10 de l’AUPSRVE doit être comprise largement et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui
CCJA, 2e Ch., No 11/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le seul relevé d’un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 189/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les conditions de l’article 8 de l’AUPSRVE sont satisfaites si l’ordonnance d’injonction de payer a prévu le paiement des frais et intérêts même si elle ne les a pas évalués
CCJA, 2e Ch., No 178/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Dès lors que le créancier ne réclame pas les frais d'huissier, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas indiqué lesdits frais dans l'exploit de signification
CCJA, 2e Ch., No 174/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
L'ordonnance d'injonction de payer devient caduque lorsque son bénéficiaire n'a pas demandé l’apposition de la formule exécutoire sur celle-ci dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 166/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer une créance constatée par une reconnaissance expresse de dette matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 162/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: le quartier et éventuellement la rue du domicile doivent être indiqués en vue des procédures subséquentes
CCJA, 2e Ch., No 132/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
La créance résultant d’un effet de commerce revenu impayé faute de provision lors de sa présentation à l’échéance remplit les conditions pour être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 116/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
L’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige
CCJA, 2e Ch., No 115/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Seul le jugement de la juridiction saisie sur opposition pouvant se substituer à l’ordonnance d’injonction de payer, doit être cassé l'arrêt d’appel qui décide qu’il se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 98/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 23 Février 2018