Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Les dispositions du droit national ne peuvent interdire l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Décision rendue sur opposition: l'article 12 de l'AUPSRVE ne sanctionne point de nullité le jugement rendu en l'absence de conciliation
CCJA, 2e Ch., No 13/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les exigences de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance excluent que le juge, saisi d'une demande d'injonction de payer, ordonne un avant-dire-droit pour établir la créance
CCJA, 2e Ch., No 60/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Appel d’une décision du juge de l’exécution : Le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision est impératif
CCJA, 2e Ch., No 50/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La reproduction des dispositions de l’article 10 de l'AUPSRVE ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 48/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le porteur d'une lettre de change acceptée peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiré accepteur par la procédure d'injonction de payer même s'il n'a pas fait dresser protêt
CCJA, 2e Ch., No 46/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer : la mention prescrite à peine de nullité par l’article 8 alinéa 1-3 est l’indication de la possibilité de faire opposition
CCJA, 2e Ch., No 38/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Une créance contre l'État peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer sans que l'État puisse opposer la nature publique du marché dès lors que le contrat n'a pas été passé conformément au Code des marchés publics
CCJA, 2e Ch., No 30/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La créance n’est pas certaine lorsqu’elle résulte d’un état dressé unilatéralement par le créancier et qui ne porte aucune mention de reconnaissance par débiteur
CCJA, 3e Ch., No 27/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 23 Février 2018