Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’expiration du bail et ne remet les clés au bailleur que postérieurement à ladite expiration est tenu au paiement de l’indemnité d’occupation prévue au bail
CCJA, 1ère Ch., No 32/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
Seule la clôture d'un compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 1ère Ch., No 22/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
L’article 8 de l’AUPSRVE ne donne pas le choix à l’huissier instrumentaire de sommer le débiteur d’avoir à payer, soit d’avoir à exercer la voie de recours qui est l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 78/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
L’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer du décompte des différents éléments constituant la créance est obligatoire lorsque la créance dont paiement est réclamé englobe, outre le principal, d’autres montants relatifs au litige
CCJA, 2e Ch., No 71/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Si la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer, l’application de cette disposition suppose que la juridiction compétente ait été mise en situation de statuer sur le fond du litige
CCJA, 3e Ch., No 65/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Est réputée faite à une personne habilitée à cet effet la signification faite à la secrétaire de la société, qui a reçu l'exploit de signification, l'a signé et y a apposé le cachet de la société
CCJA, 2e Ch., No 51/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Est valable, comme délivrée à une personne habilitée à cet effet, la signification faite à une réceptionniste dont il est établi qu’elle reçoit régulièrement les actes délivrés à la société
CCJA, 2e Ch., No 36/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les dispositions du droit national ne peuvent interdire l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Décision rendue sur opposition: l'article 12 de l'AUPSRVE ne sanctionne point de nullité le jugement rendu en l'absence de conciliation
CCJA, 2e Ch., No 13/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018