Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant si le jugement de divorce n'a pas été mentionné en marge des actes d'état civil des époux et transcrit dans les registres d'état civil
CCJA, 1ère Ch., No 03/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L'article 106 du Code ivoirien de procédure civile est contraire à l'AUPSRVE qui ne prévoit pas de procédure de communication de la cause au ministère public dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 21/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Un créancier ayant échoué à obtenir une décision d'injonction de payer peut réitérer ultérieurement la requête en injonction de payer si les conditions sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 26/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
La créance ne remplit pas les conditions de liquidité, certitude et d'exigibilité lorsque le créancier n'a pas exécuté les obligations contractuelles pour lesquelles il réclame paiement
CCJA, 2e Ch., No 24/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas
CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci
CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
En cas de défaillance du débiteur principal portée à la connaissance de la caution, celle-ci peut être poursuivie en remboursement par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 38/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
Le débiteur qui reconnait expressément la dette et sollicite des délais de paiement au créancier ne peut poursuivre la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que la créance n'est pas certaine
CCJA, 1ère Ch., No 37/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Statue ultra petita et expose sa décision à cassation le juge qui rétracte l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il est saisi d’une demande de conciliation et d’octroi des délais de grâce
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le juge saisi d’une requête en injonction de payer contre la caution ne saurait, sans violer l'article 18 de l'AUS non révisé, décharger celle-ci de ses obligations sans rapporter une quelconque faute de la créancière
CCJA, 1ère Ch., No 35/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018