Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 03 Juin 2019
Arrêt
Le juge ne peut rétracter l’ordonnance d’injonction de payer en raison des paiements effectués par le débiteur sans constater que lesdits paiements ont effectivement éteint la totalité de la créance
CCJA, x, No 26/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer et la signification doivent être faites dans le même acte
CCJA, x, No 16/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Il n'y a aucune obligation de communiquer le dossier au ministère public en cas de jugement rendu sur opposition
CCJA, 3e Ch., No 82/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
En cas de liquidation des biens de la société débitrice, le créancier doit mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 68/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Mai 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018