Procédure d'injonction de payer
Jugement
Dans une société anonyme avec administrateur général, le Directeur général a qualité pour représenter la société et ester en justice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 039/COM DU 20 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En raison du principe « le criminel tient le civil en état », le Tribunal ne pourra statuer sur une demande de d'injonction si une procédure pénale mettant en cause les mêmes au sujet de la même affaire est en cours devant le juge répressif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 031/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le juge qui exige un accord préalable sur le montant de la créance comme condition de liquidité de la créance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri (Douala)
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 029/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
L’incertitude d’une créance comme argument d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, ne peut prospérer si ladite créance a une source contractuelle conformément à l’article 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/C0M DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
En cas d'opposition à l'injonction de payer, l’argument de l’incertitude d’une créance ne peut prospérer si les sommations de payer n’ont pas été contestées et l’authenticité des traites constituant le fondement de la créance n’a pas été remise en cause
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 022/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Une créance qui n’est fondée sur aucune convention entre les parties est inexistante, et de ce fait, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée en vue de son recouvrement doit être retractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 169/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Les ayants droit du promoteur d’un établissement commercial peuvent ester en justice par le biais du mécanisme de la représentation, malgré le fait qu’un établissement ne dispose pas de capacité juridique
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 161/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En conciliation, les parties à une procédure d’injonction de payer peuvent faire des compromis en signant un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Pour obtenir la retractation de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur, qui doit apporter les preuves de l’extinction de l’obligation de payer, ne saurait se contenter d’affirmer que la créance réclamée est fictive et inexistante
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 375/COM DU 16 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019