Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Une reconnaissance de dettes signée du débiteur et portant le montant de la dette ainsi que sa date d’échéance permet le recouvrement de la créance par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 208/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier qui réclame le paiement de diverses sommes à titre de créance résultant de débours de douane dans le cadre du dédouanement de véhicules et qui ne produit aucun contrat la liant à la société débitrice verra sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 203/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le chèque étant un instrument de paiement à vue, le montant qui y est inscrit est une créance certaine, liquide, et exigible de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer peut être fondée sur un chèque dès lors qu'il est revenu impayé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 182/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
L’avenir d’audience, avec ajournement à une nouvelle date n’est régulier qu’autant qu'il respecte le délai de 30 jours prévu par l'article 11 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 154/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer ne remet pas en cause la validité de celui-ci, dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 146/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier peut introduire une nouvelle requête pour l’obtention d’une seconde ordonnance à la suite de la caducité de la première ordonnance d’injonction de payer portant sur le recouvrement de la même créance entre les mêmes parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 63/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Pour la computation du délai d’opposition qui court à compter de la date de la signification de la décision portant injonction de payer, il n’est tenu compte ni du jour de départ du délai, le « dies a quo », ni du jour d’arrivée du délai, le « dies à quem
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 33/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Lorsque le montant de la créance réclamée n’a pas été fixé, cela affecte sa liquidité, et c’est un motif pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 094/COM DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, le débiteur doit attraire le créancier devant la juridiction du Président ayant rendu l’ordonnance et non devant le juge conciliateur, au risque de voir son action déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 086/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019