Procédure d'injonction de payer
Jugement
Si sur opposition il est manifeste qu’une créance ne remplit pas les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 118/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Doit être rejetée, l’opposition faite par le débiteur sur le motif qu’il a déjà réglé la créance qui lui est réclamée sans qu’il n’ait produit devant le juge la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0350/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le débiteur qui dit avoir payé sa dette doit en rapporter la preuve
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0346/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne présente pas la preuve de l’existence de la créance, de sa certitude et de son exigibilité, la partie ayant présenté la dite requête sera déboutée de sa demande
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0345/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la profession du débiteur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0344/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Est irrecevable l’opposition formée plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0342/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La procédure d’injonction de payer étant une action personnelle de recouvrement d’une créance, le tribunal compétent pour connaitre de cette procédure est celui du lieu du domicile du défendeur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0340/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Est insuffisante à identifier le siège social au sens de l'article 21 de l'AUPSRVE l'indication "Cotonou en République du Bénin" de sorte que la requête aux fins d’injonction de délivrer introduite par le créancier doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 107/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le juge de l’exécution forcée étant seul compétent pour autoriser l’achèvement d’une saisie-vente de marchandise déjà entamée, la partie qui adresse une telle demande au juge de l’opposition ne pourra obtenir satisfaction de ce dernier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0300/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle la forme juridique de la société demanderesse n’a pas été indiquée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0298/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021