Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
decision
Lorsque les pièces fournies au dossier pour attester de la certitude d’une créance ont été dressées de manière unilatérale, l’ordonnance rendue sur la base de ces pièces est irrégulière

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0365/18 DU 12 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

decision
Viole l’article 4 de l’AUPSRVE et est de ce fait irrecevable la requête dans laquelle ne figure pas la forme sociale de la requérante

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0364/18 DU 12 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

Jugement
Si sur opposition il est manifeste qu’une créance ne remplit pas les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue sera déclarée nulle et de nuls effets

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 118/2020 DU 25 Février 2020

Mise à jour le 27 Septembre 2020

decision
Doit être rejetée, l’opposition faite par le débiteur sur le motif qu’il a déjà réglé la créance qui lui est réclamée sans qu’il n’ait produit devant le juge la preuve du paiement en question

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0350/18 DU 05 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

decision
Le débiteur qui dit avoir payé sa dette doit en rapporter la preuve

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0346/18 DU 05 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

decision
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne présente pas la preuve de l’existence de la créance, de sa certitude et de son exigibilité, la partie ayant présenté la dite requête sera déboutée de sa demande

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0345/18 DU 05 Juin 2018

Mise à jour le 27 Avril 2021

decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la profession du débiteur

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0344/18 DU 05 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

decision
Est irrecevable l’opposition formée plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0342/18 DU 05 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

decision
La procédure d’injonction de payer étant une action personnelle de recouvrement d’une créance, le tribunal compétent pour connaitre de cette procédure est celui du lieu du domicile du défendeur

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0340/18 DU 05 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

Jugement
Est insuffisante à identifier le siège social au sens de l'article 21 de l'AUPSRVE l'indication "Cotonou en République du Bénin" de sorte que la requête aux fins d’injonction de délivrer introduite par le créancier doit être déclarée irrecevable

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 107/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 27 Septembre 2020