Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Les pièces fournies par le créancier établissant la créance et non contestées par le débiteur remplissent les conditions exigées par l'article 1 de l'AUPSRVE permettant le recours à l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 19/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée si le créancier a reçu un chèque en paiement de la somme due
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Jugement
La tierce opposition qui est une voie de recours n’étant ouverte que contre les jugements au sens large du terme, elle ne peut s’appliquer au procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par le juge
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté, l’exception tirée de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer lorsque le décompte des éléments constituant la créance a été apporté aux débats
CCJA, 2e Ch., No 071/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
La procédure d’injonction de payer qui ne répond pas aux exigences de l’article 2 de l’AUPSRVE sera rejetée
CCJA, 2e Ch., No 96/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée et acte donné au créancier d’avoir reçu le chèque en paiement des sommes dues
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Est caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui n'a pas été signifiée au débiteur dans les délais requis
CCJA, 2e Ch., No 90/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
En cas de contrariété des prétentions des parties, la créance reconnue même en partie par le débiteur répond déjà aux exigences de l’article 1 de l’AUPSRVE et est suffisante pour être recouvrée par une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 79/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Statut à bon droit, le juge ayant déclaré irrecevable l’opposition à injonction de payer formé tardivement
CCJA, 2e Ch., No 078/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le créancier n’a aucune obligation de reproduire intégralement le contenu de l’article 8 de l’AUPSRVE dans l’exploit de signification de l’injonction de payer au débiteur, de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 314/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021