Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Une créance échue, arrêtée après la clôture juridique du compte du débiteur, résultant d’un billet à ordre, et déterminée quant à son montant, remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité requises pour un recouvrement par injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La contestation du montant de la créance n’affectant en rien sa liquidité, le débiteur sera condamné à payer le montant établi par les factures fournies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 230/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition ne saurait constituer le fondement d’une saisie-vente dès lors qu’elle perd sa valeur de titre exécutoire de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 111/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Viole la loi, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, initiée par l’appelant qui a ajouté un autre nom à son nom
CCJA, 3e Ch., No 126/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Les mentions requises par l’article 4 de l’AUPSRVE étant remplies, c’est à bon droit que les juges ont rejeté le moyen tendant à l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
La créance reconnue dans une lettre par le représentant légal de la société débitrice remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE et peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L’ordonnance d’injonction payer rendue par le Président du TC d’Abidjan doit être rétractée car le siège social de la société débitrice n’est plus situé dans son ressort territorial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La créance résultant des prestations publicitaires remplit les conditions de liquidité, certitude et d’exigibilité de sorte que l’opposition du débiteur sera déclarée mal fondée et il sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4134/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
Bien qu’étant recevable en son action en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déclaré mal fondé dès lors que les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité sont bien réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 55/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
L’opposante ne faisant pas preuve d’une cause légitime qui la déchargerait de son obligation de paiement du prix de la vente de véhicule, son opposition à l’injonction de payer sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 57/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023