Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’action en paiement est distincte de la procédure d’injonction de payer de sorte que, la première qui est une procédure de droit commun peut être mise en œuvre en cas d’échec de la seconde
CCJA, 2e Ch., No 191/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Dès lors qu’il y a compte à faire entre les parties au regard du fait que des chèques ont été délivrés bien avant la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la créance réclamée ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4103/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La procédure ayant été introduite par voie gracieuse notamment par requête, la tentative de règlement amiable préalable n’est pas exigée de sorte que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur cette seule base est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4096/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le prétendu débiteur remet en question la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été faite, il lui sera demandé, avant-dire-droit, de fournir l’exploit en question
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4078 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
La nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait résulter de l’absence de la mention des intérêts si le créancier ne les réclame pas
CCJA, 1ère Ch., No 170/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Une créance échue, arrêtée après la clôture juridique du compte du débiteur, résultant d’un billet à ordre, et déterminée quant à son montant, remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité requises pour un recouvrement par injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La contestation du montant de la créance n’affectant en rien sa liquidité, le débiteur sera condamné à payer le montant établi par les factures fournies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 230/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition ne saurait constituer le fondement d’une saisie-vente dès lors qu’elle perd sa valeur de titre exécutoire de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 111/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Viole la loi, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, initiée par l’appelant qui a ajouté un autre nom à son nom
CCJA, 3e Ch., No 126/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Les mentions requises par l’article 4 de l’AUPSRVE étant remplies, c’est à bon droit que les juges ont rejeté le moyen tendant à l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023