Procédure d'injonction de payer
Jugement
S’il ressort de l’exploit d’opposition que le greffier en chef du Tribunal a été assigné et qu’il a visé en y apposant sa signature, le fait que l’exploit détenu par une partie ne contienne pas cette indication ne saurait entrainer la déchéance de l’oppos
Tribunal de commerce de Niamey, , No 135 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Dès lors qu’à l’analyse des pièces produites il ressort que la créance remplit toutes les conditions requises par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
S’il s’avère que le défaut de qualité d’une partie à introduire une requête aux fins d’injonction de payer avait été soulevé et qu’aucune réponse n’y a été apportée, la CCJA devra casser l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement
CCJA, 2e Ch., No 63/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
S’il existe des éléments qui attestent de la certitude et de la liquidité de la créance, le moyen qui estime le contraire sera déclaré infondé et le pourvoi rejeté par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 39/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Jugement
Sera débouté de son action, le débiteur qui, pour attaquer une ordonnance d’injonction de payer se base uniquement sur les dispositions du Code Civil, sans toutefois évoquer celles de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 03 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
L’acte de signification sera annulé sans que la preuve d’un préjudice ne soit nécessaire si le créancier y a indiqué une juridiction erronée pour former opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
L’opposition à injonction de payer ayant été formée plus d’un an après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 125 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Doit être déclarée irrecevable l’opposition à injonction de payer initiée hors délai de 15 jours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Jugement
Sur opposition à l’injonction de payer, la créance réclamée sera jugée exigible dès lors que les parties avaient convenu que le paiement du reliquat sera effectué un an après la signature du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La signification d’un acte par voie téléphonique n’ayant pas été prévue, l’opposition du débiteur qui intervient dans les quinze jours à compter de la signature effective de l’acte de signification par ses soins est recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023