Procédure d'injonction de payer
Jugement
Bien que la société qui réclame la délivrance de son bien n’ait pas produit aux débats la preuve de son immatriculation au RCCM, l’ordonnance d’injonction de délivrer rendue à l’encontre de son débiteur est valide
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 16 Octobre 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Sur opposition, l’ordonnance d’injonction de payer sera rétractée dès lors que la requête introduite à cette fin est irrecevable du fait de l’absence de la forme et du siège social de la débitrice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No COM DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Sera jugée certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, la créance résultant de la clôture unilatérale d’un compte dès lors que l’une des parties a invité l’autre en vain, à y procéder
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 22/COM DU 01 Février 2022
Mise à jour le 14 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que le créancier a établi sa qualité de commerçant, le Triunal de Commerce est compétent de sorte que l'ordonnance rendue ne saurait être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1075 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Puisque la façade d’un immeuble ne constitue pas un bien mobilier au sens de l’article 19 de l’AUPSRVE, et ne pouvant faire l’objet d’une quelconque délivrance, l’ordonnance d’injonction de délivrer rendue doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1135 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Une société qui forme opposition contre une injonction de payer alors qu'elle a été dissoute pour non conformité de ses statuts, expose son action à l'irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1117 DU 21 Juin 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, sera rejetée si le débiteur n’a aucun argument convaincant au succès de son action alors que la créance réclamée satisfait les exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Arrêt
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été effectuée à personne mais délaissée à un employé, et aucune mesure d’exécution n’ayant été initiée, l’opposition du débiteur introduite 17 jours après est recevable
CCJA, 3e Ch., No 122/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Pour avoir formé opposition à la décision d’injonction de payer à l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de ladite décision, le débiteur est déchu de son droit d’opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 078 DU 15 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Si le rapport établi par le bureau de contrôle révèle que les travaux n’ont pas été achevés, le prestataire qui prétend le contraire ne saurait réclamer le paiement au travers d’une injonction de payer car la créance sera jugée incertaine
CCJA, 2e Ch., No 116/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022