Procédure d'injonction de payer
Jugement
Dès lors que les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie condamnera le débiteur à payer le montant réclamé par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 148/2023 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La créance est exigible dès lors que le débiteur a manqué d’effectuer sa prestation même après le délai convenu de sorte que le créancier est en droit d’obtenir le remboursement de la somme avancée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160/2023 DU 06 Septembre 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été frappée d’opposition, elle constitue un titre exécutoire pouvant permettre la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution et le paiement des causes de la saisie par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Arrêt
Le chèque étant payable à vue, la créance résultant d'un chèque revenu impayé est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par l'injonction de payer quand bien même le bénéficiaire du chèque l'aurait prématurément présenté à l'encaissement
CCJA, 1ère Ch., No 83/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Ordonnance
Sur opposition, si le débiteur ne rapporte la preuve d’avoir partiellement ou totalement remboursé la somme réclamée, l’ordonnance d’injonction de payer sera purement et simplement confirmée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 037/2023/CJ2/S3/TCC DU 07 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
L’opposition avec assignation signifiée aux parties dans des actes différents ne remplit pas l’exigence de l’article 11 de l’AUPSRVE de sorte que, le débiteur sera déchu de son droit et son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 09 Août 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Est considéré comme signification faite à personne, l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer remis au service billetterie de la débitrice et sur lequel le responsable a apposé son cachet et signé sans aucune réserve
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre ordinaire, No 139 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui précise à tort, que l’opposition devra être portée devant la juridiction présidentielle au lieu du Tribunal conformément à l’article 9 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Si le créancier parvient à rapporter la preuve de l’existence de la créance en fournissant le contrat de prestation et les factures signifiées au débiteur, la juridiction saisie n’hésitera pas à condamner ce dernier au paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Le créancier qui signifie l’ordonnance d’injonction de payer à une partie ne saurait soulever le défaut de qualité de cette dernière si elle décide de former opposition contre ladite ordonnance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023