Procédure d'injonction de payer
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition perd sa valeur de titre exécutoire même si la formule y avait été apposée car le jugement rendu sur opposition se substitue à celle-ci
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4149 DU 21 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
La créance qui est calculée sur une base erronée n’est pas liquide, ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que l’ordonnance rendue sera déclarée non avenue
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité étant réunies, le débiteur sera condamné au paiement de la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 11/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’opposition du débiteur sera déclarée irrecevable dès lors qu’il apparaît que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible au regard de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’action en recouvrement de la créance sera déclarée mal fondée si la partie qui se prétend créancière ne rapporte pas la preuve de l’exigibilité de sa créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si la juridiction nationale saisie avait retenu sa compétence en dépit de l’exception soulevée en vertu de l’article 13 de l’AUA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 13/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer ayant fait l’objet d’opposition, elle n’a plus d’existence et ne saurait constituer le fondement de la saisie-attribution pratiquée qui sera annulée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Jugement
La clôture du compte n’ayant pas été effectuée contradictoirement, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la banque sera rétractée sur opposition du client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 201 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
L’article 8 de l’AUPSRVE n’ayant pas prévu la mention du siège social dans l’acte de signification à peine de nullité, l’exception soulevée à cette fin sera rejetée car il ne saurait y avoir de nullité sans texte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 180/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La créance constatée par un protocole d’accord transactionnel est certaine, liquide et exigible d’autant plus si le débiteur n’a pas contesté le montant réclamé dans la sommation à lui adressée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174/2020 DU 14 Octobre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024