Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La créance reconnue dans une lettre par le représentant légal de la société débitrice remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE et peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L’ordonnance d’injonction payer rendue par le Président du TC d’Abidjan doit être rétractée car le siège social de la société débitrice n’est plus situé dans son ressort territorial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La créance résultant des prestations publicitaires remplit les conditions de liquidité, certitude et d’exigibilité de sorte que l’opposition du débiteur sera déclarée mal fondée et il sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4134/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
Bien qu’étant recevable en son action en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déclaré mal fondé dès lors que les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité sont bien réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 55/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
L’opposante ne faisant pas preuve d’une cause légitime qui la déchargerait de son obligation de paiement du prix de la vente de véhicule, son opposition à l’injonction de payer sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 57/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
Le délai franc de 15 jours n’ayant pas été respecté, l’opposition à injonction de payer formée hors délai doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 58/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Le jugement rendu sur opposition anéantit l’ordonnance d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui l'a confirmée expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 153/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Est mal fondé, le moyen qui estime que la Cour d’appel a violé l’AUPSRVE en statuant sur un désistement d’une procédure d’injonction de payer dès lors que le désistement n’est pas contraire aux dispositions dudit Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 142/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
Sur opposition à l’injonction de payer, le débiteur et sa caution seront solidairement condamnés à payer à la banque créancière, la somme réclamée dès lors que la preuve du paiement n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4144 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’opposition à injonction de payer doit être formée dans le délai de 15 jours, au risque d’exposer l’action à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4143 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023