Droit commercial général
decision
Le bailleur n’ayant posé aucun acte visant à s’opposer au montant du loyer ne peut que réclamer au locataire le prix du loyer tel qu’il est fixé dans le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0558/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il ne peut être reproché au défendeur la confiscation du conteneur du demandeur alors que ce dernier n’a pas indiqué à l’huissier instrumentaire le lieu où le conteneur devait être déposé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0557/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Ne peut être annulée, la mise en demeure dressée dans le respect des dispositions de l’article 133 alinéa 3 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0538/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La vente de l’immeuble donné en location par le bailleur ne peut être une cause d’extinction du bail alors même que ce dernier n’est pas encore arrivé à terme conformément à l’article 110 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0500/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Après le délai de prescription, le débiteur qui reçoit la preuve de l’existence de sa dette mais garde silence sera considéré avoir accepté la créance et renoncé à la prescription
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 43/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Le contrat qui porte sur des choses déterminées et non sur une prestation de travail est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise de sorte que la prescription de l’article 259 de l’AUDCG lui est applicable
CCJA, 2e Ch., No 189/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
L’exploit de mise en demeure qui indique la clause contractuelle violée est conforme aux prescriptions de l'article 133 de l'AUDCG de sorte qu'il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas annulé un tel exploit
CCJA, 2e Ch., No 186/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Otocbre 2020
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le défendeur qui cause un préjudice au demandeur dans l’exercice de son activité commerciale en allant porter du matériel dans sa boutique et en fermant ladite boutique
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0477/18 DU 24 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021