Droit commercial général
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement de loyers échus, sera expulsé après la résiliation du bail le liant au bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le vendeur manque à son obligation de livrer la marchandise dans les délais et en conformité au contrat, l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente la résolution du contrat de vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Même s'il se propose de rembourser au preneur le montant des loyers encaissés, le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts s'il n'a pas mis le local loué à la disposition du preneur qui s’est pourtant acquitté de son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 67/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
La partie qui rompt abusivement et unilatéralement un contrat de location-gérance régulièrement conclu, sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 59/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une créance fondée sur des factures datant de plus de cinq ans est prescrite de sorte que la demande de recouvrement doit être rejetée en depit de l'existence d'une mise en demeure, celle-ci n'étant pas une cause interruptive de la prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 58/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une partie ne saurait attraire en justice, et aux fins de résiliation d’un contrat de bail, une société qui n’était manifestement pas partie audit contrat, au regard de la postériorité de son immatriculation par rapport à la signature du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, le bailleur qui bloque l’accès au local en verrouillant la porte d’entrée, ne saurait opposer au locataire les mois de loyers échus et impayés de sorte que sa demande de résiliation du bail sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les conditions légales de l’article 133 l’AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie prononcera à bon droit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 80/2019 DU 27 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
En cas de manquement par le locataire aux clauses du bail, le bailleur peut obtenir du juge la résolution du contrat de bail et l’expulsion du locataire conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0601/2018 DU 24 Septembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021