Droit commercial général
Arrêt
Dès lors que le preneur s'est acquitté de son obligation de paiement, le bailleur doit lui permettre de jouir du local loué au risque d'en être contraint
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 671/2020 DU 27 Avril 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
L'immatriculation au RCCM présumant la qualité de commerçant, l'indication de la profession dans la requête aux fins d'injonction de payer est réputée satisfaite dès lors que la requête contient les références de l'immatriculation de l'intéressé au RCCM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 810/2020 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
En matière de bail à durée déterminée, le contrat de bail liant les parties cesse à l’expiration du congé régulièrement servi au preneur dès lors qu'il n'a émis aucune contestation, justifiant ainsi que soit ordonnée son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 805/2020 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé s’il s’obstine dans le non-paiement des loyers et ce malgré la mise en demeure d’avoir à le faire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0412/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Jugement
Bien que pour la validité d’un contrat, il faudrait qu’une structure ait une personnalité juridique, s’il est constamment fait référence à sa promotrice dans le contrat, il sera jugé valide et elle sera condamnée au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 286/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Si les arriérés de loyers du locataire avaient été réglés à la suite d'une compensation de créance avec le bailleur, ce dernier ne saurait encore solliciter leur paiement et encore moins l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 278/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Sera résilié le contrat de bail et expulsé le locataire qui a manqué à son obligation de paiement en dépit de la mise en demeure qui lui a été servie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 277/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 15 Juin 2022
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 271/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le preneur qui ne paye pas son loyer malgré la mise en demeure d’avoir à le faire n’honore pas son obligation contractuelle de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0408/2021 DU 17 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le preneur qui, bien qu’ayant joui des lieux loués, manque à son obligation contractuelle qui est essentiellement le paiement du loyer, doit être condamné au paiement des loyers échus non payés.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 394/2021 DU 15 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021