Droit commercial général
Jugement
Le preneur ayant sous-loué la totalité des lieux et qui ne justifie donc plus d’aucun fonds de commerce, perd son droit au renouvellement du bail et est mal fondé à solliciter une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 56/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement Avant Dire Droit
Les conditions de compétence du tribunal de commerce n’étant pas réunies, il y a lieu pour cette juridiction de se déclarer incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0043/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le bailleur qui augmente unilatéralement le loyer en se fondant manifestement sur le refus de déguerpir du locataire au lieu des dispositions contractuelles viole les dispositions de l’article 116 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 130 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Jugement
Est prescrite en application des articles 16 et 17 de l’AUDCG, l’action en matière commerciale, introduite après la durée de cinq ans
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Jugement
Lorsque les parties se sont entendues sur les critères de la marchandise, le vendeur ne saurait faire des livraisons non conformes au risque d’être contraint de les récupérer sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103/2021 DU 14 Juillet 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que l’offre de vente est acceptée sans réserve par l’acheteur, le contrat de vente est formé de sorte qu’il ne saurait révoquer unilatéralement le contrat au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Un bailleur ne peut prétendre que ses locataires sont des occupants sans titre ni droit si la mise en demeure, préalable à la demande de résiliation n’a pas été accomplie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 757/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
La Cour d’appel ayant annulé l’ordonnance de référés qui a ordonné l’expulsion du preneur, le contrat de bail liant les parties a recouvré son plein et entier effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 633/2020 DU 06 Mai 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Il est clair que le preneur qui accumule plusieurs mois de loyers impayés n’honore pas son obligation contractuelle de sorte que c’est à juste titre qu’il a été condamné au paiement des loyers échus impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 086/202 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Si le débiteur avait, au moyen d'un acte de reconnaissance de dette, reconnu l'existence de la créance, la prescription sera jugée interrompue de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 796/2020 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021