Droit commercial général
Jugement
Puisqu’il a été prouvé que la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un contrat de bail qui n’a jamais existé, l’ordonnance d’injonction de payer doit être annulée pour inexistence d’une cause contractuelle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 82/2022 DU 08 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En orchestrant des manœuvres pour faire fuir les clients du bar de son preneur, le bailleur a troublé le preneur dans la jouissance du bail qu’il lui a consenti et doit être condamné à lui payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 56/2022 DU 25 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le vendeur qui a perçu une somme d’argent pour livrer une marchandise est tenu de rembourser à l’acheteur ladite somme si la marchandise n’a jamais été livrée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2022 DU 15 Février 2022
Mise à jour le 19 Septembre 2022
Jugement
Lorsqu’un local a été loué pour usage d’habitation, les conditions du bail professionnel ne peuvent s’appliquer à ce bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2022 DU 01 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Est prescrite, l’action en recouvrement introduite plus de cinq ans après l'exigibilité de la créance de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable par ce motif
Tribunal de Commerce de Lomé, ordinaire, No 29/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le bail à durée indéterminée prend fin à l’expiration du congé signifié au preneur sans contestation de sa part effectué dans les délais de sorte qu’il ne saurait se maintenir dans les lieux loués et doit être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 28/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Si malgré la mise en demeure à lui adressée, le preneur continue à manquer à son obligation de paiement des loyers, il sera condamné à le faire, son expulsion sera ordonnée après la résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 26/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
En échange de l’entrée en jouissance du local, le preneur doit payer les loyers conformément aux dispositions contractuelles, s’exposant à une condamnation à ce titre s’il faillit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 17/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure a été adressée au preneur qui ne s’est pas exécuté, son expulsion sera ordonnée après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2022 DU 12 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Puisque la créance résultant des loyers échus et dont le recouvrement est poursuivi n’est pas assise sur un titre exécutoire, les frais de recouvrement ne seront pas à la charge du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 73/2022 DU 02 Février 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022