Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui s’est engagé dans un contrat de bail et refuse de s’exécuter malgré la mise en demeure à lui délaissée sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés après résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 154/2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Un bail emphytéotique par lequel une société a bénéficié d’une affectation d’un domaine public ne relève pas des dispositions des articles 101 de l’AUDCG régissant le bail à usage professionnel, justifiant que la CCJA se déclare incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 85/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Le bailleur devant garantir au preneur la jouissance du local au sens de l’article 109 de l’AUDCG, il lui sera interdit de poser des actes pouvant troubler la jouissance de ce dernier, sous astreinte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 42/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail et expulsion du preneur qui a reçu du bailleur, une mise en demeure nulle, du fait de l’absence d’indication des exigences précisées par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 41/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Avril 2023
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’obtempère pas, à l’expiration du délai d’un mois imparti, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement de loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 34/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si la mise en demeure à lui adressée est restée sans effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 33/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Si un congé a été signifié au preneur et qu’il n’a émis aucune contestation, le bail est automatiquement résilié en application de l’article 125 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 31/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors que l’exploit de mise en demeure a bien indiqué au preneur les clauses et conditions du bail non respectées et que le même exploit l’a invité à régulariser sa situation dans un délai imparti, sa nullité ne saurait être prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2022 DU 01 Février 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Puisqu’il a été prouvé que la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un contrat de bail qui n’a jamais existé, l’ordonnance d’injonction de payer doit être annulée pour inexistence d’une cause contractuelle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 82/2022 DU 08 Février 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
En orchestrant des manœuvres pour faire fuir les clients du bar de son preneur, le bailleur a troublé le preneur dans la jouissance du bail qu’il lui a consenti et doit être condamné à lui payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 56/2022 DU 25 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Septembre 2022