Droit commercial général
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement de son bail à durée déterminée trois mois avant son expiration est déchu de ce droit et ne saurait obtenir une indemnité d'éviction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6530/6558 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Les trois années d’exercice des liquidateurs ayant pris fin, en l’absence de la décision judiciaire renouvelant leur mandat, ils ne peuvent plus agir pour le compte de la société qu’ils représentaient
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6458 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Bien que régulièrement constitué en demeure afin de libérer le lieu loué, le preneur qui n’a pas daigné honorer ses engagements librement consentis sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6820 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le certificat d’enregistrement établi au nom du nouvel acquéreur sur la parcelle occupée par le preneur est la preuve qu’il en est le nouveau bailleur si bien qu’il est en droit de réclamer l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7382 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Le preneur qui à l’expiration du bail continue d’occuper le local loué est un occupant sans titre ni doit de sorte qu’il doit être condamné au paiement d’indemnités pour les mois qu’il y a passés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6250 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
En application des dispositions de l’article 133 de l’AUDCG, la résiliation du bail sera constatée et le preneur récidiviste sera expulsé et condamné au paiement de la somme due à titre de loyer échu impayé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 73332 DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Si le locataire manque à son obligation de payer les loyers, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, après avoir rempli les exigences de l’article 133 de l’AUDCG, qui ordonnera l’expulsion et sa condamnation au paiement des loyers
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, , No 6820 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Si une société transfère son lieu d’exercice d’activité dans une autre juridiction, elle ne perd pas sa personnalité juridique, mais sa radiation du RCCM dans le ressort duquel elle était immatriculée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, , No 5196 DU 17 Juillet 2017
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Faute pour le preneur de ne pas payer le loyer tel que prévu par le contrat de bail, le bail doit être résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus,
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1343 DU 12 Mars 2018
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Sur la base du rapport de l’expert désigné pour procéder à l’évaluation de la valeur de l’immeuble, la juridiction compétente saisie, fixera le prix du loyer que le locataire devra payer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, chambre commerciale, No 504/COM DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2022