Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Jugement
Le Juge fera droit à la demande en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation du preneur si en dépit de la mise en demeure à lui délaissée, d’avoir à s’exécuter, il est resté indifférent

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 153/2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022

Mise à jour le 05 Novembre 2022

Arrêt
Mérite d’être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe la violation de l’article 125 de l’AUDCG alors qu’en réalité il tend à remettre en question le pouvoir d’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué

CCJA, 2e Ch., No 114/2022 DU 30 Juin 2022

Mise à jour le 03 Novembre 2022

Jugement
Le preneur n’est pas en droit de solliciter le remboursement des grosses réparations faites sur le local loué alors qu’aucune autorisation judiciaire ne lui a été délivrée pour effectuer ces travaux

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 145/2022/CJ1/S3/TCC DU 18 Août 2022

Mise à jour le 02 Mai 2023

Jugement
Puisque la signification de la mise en demeure querellée, faite au preneur ne lui a causé aucun grief, le moyen de nullité de cet acte ne saurait prospérer

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 137 /2022/CJ1/S3/TCC DU 11 Août 2022

Mise à jour le 13 Otocbre 2022

Jugement
Dès lors que le preneur a quitté les lieux loués, la demande de résiliation et d’expulsion est devenue sans objet de sorte qu’il doit être condamné juste au paiement des loyers échus impayés.

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 149 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022

Mise à jour le 13 Otocbre 2022

Jugement
Pour avoir servi un congé préavis au preneur en vue de la construction des villas à usage d’habitation sur le local loué, le bailleur est tenu de lui verser une indemnité d'éviction puisqu'il ne lui offre aucune possibilité de bail dans le nouveau local

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 160 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022

Mise à jour le 30 Avril 2023

Jugement
Le preneur ne saurait s’opposer à la résiliation du bail au motif qu’il a effectué des investissements alors qu’il ne résulte pas de l’examen du dossier que les investissements allégués étaient convenus pour être à la charge du bailleur

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 155 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022

Mise à jour le 13 Otocbre 2022

Jugement
Bien que le Tribunal ait donné acte au bailleur de son désistement d’instance, le bail doit être résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers impayés.

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 083/22/CJ1/SII/TCC DU 11 Août 2022

Mise à jour le 12 Otocbre 2022

Jugement
C’est par mépris des articles 112 et 133 de l’AUDCG que le preneur reste devoir son bailleur en dépit de la mise en demeure d’avoir à s’exécuter, qui lui a été délaissée

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 152 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022

Mise à jour le 12 Otocbre 2022

Jugement
Le preneur qui n’a pas honoré ses engagements contractuels est mal fondé à solliciter un délai pour libérer les lieux loués et doit être sanctionné par la résiliation du bail et son expulsion immédiate si le bailleur a renoncé à réclamer les loyers

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 159 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022

Mise à jour le 13 Otocbre 2022