Droit commercial général
Jugement
Le vendeur doit livrer la marchandise à l’acheteur dès lors que celui-ci s’est acquitté de son obligation de paiement du prix au risque d’être condamné à rembourser la somme y relative en plus des dommages et intérêts qu’il devra payer pour le préjudice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 012/23/CJ1/SII/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Dès lors que les parties sont des tradi-thérapeutes, ils ne remplissent pas les conditions de commercialité liées à la personne de sorte que le tribunal ne saurait retenir sa compétence
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 004/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Le locataire est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie consenti à l’entrée en jouissance du local, dès lors que les réparations locatives et les loyers restants ont été comblés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 007/23/CACPC/TCC DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Jugement
Sur présentation des bons de commande et des factures établis, l’acheteur sera condamné à payer les sommes dues dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de s’être acquitté de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 009/23/CACPC/TCC DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Arrêt
La clause prévue dans le contrat de bail selon laquelle le contrat peut « être résilié à tout moment et sans motif » est inopérante car ne pouvant supplanter l’article 133 de l’AUDCG qui est d’ordre public
CCJA, 2ème Ch., No 4/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise, ne paie pas le prix y relatif sera condamné à verser au vendeur, une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Si l’exigence préalable de mise en demeure du preneur n’a pas été respectée, la demande de résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts pour non respect du délai de livraison de la marchandise, le vendeur qui, étant conscient de la situation actuelle de crise sanitaire, fixe une date de livraison qu’il n’honore pas
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Si le titulaire d’un compte bancaire d’investissement n’a pas la qualité de commerçant, la prescription quinquennale ne saurait s’appliquer mais plutôt, celle trentenaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Le bailleur qui refuse au preneur et ses sous-locataires l’accès au local, engage sa responsabilité pour le préjudice qu’il cause à ce dernier de sorte qu’il sera condamné à lui payer une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 16 Février 2023