Droit commercial général
Jugement
La prescription quinquennale ne saurait s’appliquer s’il s’avère que l’action est introduite avant l’expiration de cette durée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Le bailleur qui sollicite le paiement des loyers échus sans rapporter la preuve de l’existence et de l’exigibilité de la créance qui en résulte se verra débouté de son action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 25 Mars 2023
Jugement
Sous peine d’irrecevabilité, une partie ne peut solliciter la fixation du prix du loyer alors qu’une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition l’avait condamnée au paiement d’une créance basée sur un autre prix de loyer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Le locataire gérant qui reçoit des produits pétroliers dans le cadre d’une location gérance sans toutefois payer le prix y relatif sera condamné pour n’avoir pas payé sa dette en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3885/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
L’acheteur étant soumis à l’obligation de payer au sens de l’article 262 de l’AUDCG, il sera condamné à payer sa dette auprès du vendeur, représentant la valeur de la marchandise qui lui a été livrée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3434/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison des marchandises sera condamné à payer au vendeur une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1186/2018 DU 22 Mai 2018
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
L’acheteur n’ayant pas rempli son obligation, les traites et chèques étant revenues impayés, il sera condamné à payer au vendeur, une somme représentant la valeur des produits livrés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1237/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Arrêt
Si l’acheteur a reçu une livraison partielle de la marchandise sans toutefois émettre de réserve, il doit payer le prix y relatif après que, la valeur des marchandises défectueuses ait été retranchée de la somme totale due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2022 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 14 Avril 2023
Arrêt
La Cour, saisie d’un appel interjeté contre une décision rendue par le juge des référés, ne saurait statuer sur la demande de paiement des loyers sans toucher au fond de sorte qu’elle doit se déclarer incompétente en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 98/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a libéré les lieux, la demande de résiliation et d’expulsion devient sans objet de sorte qu’il ne peut qu’être condamné au paiement des loyers échus et impayés à la date de libération du local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 003 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023