Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
Le bailleur est fondé à demander l'expulsion du preneur dès lors que celui-ci procède à des sous-locations non autorisées par le bail

CCJA, 1ère Ch., No 11/2012 DU 08 Mars 2012

Mise à jour le 09 Février 2018

Arrêt
Commet une faute qui justifie la résiliation du bail le preneur qui pratique unilatéralement une rétention sur les loyers sous le prétexte que le bailleur n’a pas donné une réponse à sa demande de révision de contrat de bail

CCJA, 2e Ch., No 05/2012 DU 02 Février 2012

Mise à jour le 09 Février 2018

Arrêt
N'est pas valable l'offre qui ne contient pas la volonté de l'auteur d'être lié en cas d'acceptation et l'indication du prix

CCJA, 2e Ch., No 02/2012 DU 02 Février 2012

Mise à jour le 09 Février 2018

Arrêt
La collecte des redevances par une entreprise pétrolière en vue de leur reversement à un organisme tiers constitue un acte de commerce

CCJA, 2e Ch., No 112/2013 DU 30 Décembre 2013

Mise à jour le 07 Février 2018

Arrêt
Vente commerciale : chacune des parties au contrat de vente commerciale a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l’exécution d’un contrat

CCJA, 2e Ch., No 107/2013 DU 30 Décembre 2013

Mise à jour le 21 Août 2018

Arrêt
Sous-location du bail commercial: est inopposable au bailleur la sous-location conclue par le preneur sans en informer le bailleur

CCJA, Assemblée plénière, No 101/2013 DU 22 Novembre 2013

Mise à jour le 07 Février 2018

Arrêt
Ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé

CCJA, 1ère Ch., No 74/2013 DU 14 Novembre 2013

Mise à jour le 05 Février 2018

Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre

CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013

Mise à jour le 05 Février 2018

Arrêt
Le droit du preneur au renouvellement du bail commercial est une règle impérative dont l’application ne peut être valablement écartée par une obstruction ou substitution

CCJA, 1ère Ch., No 13/2011 DU 29 Novembre 2011

Mise à jour le 28 Janvier 2018

Arrêt
Vente commerciale: une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat doit s’analyser en une proposition précise de conclure

CCJA, 3e Ch., No 28/2011 DU 06 Décembre 2011

Mise à jour le 21 Août 2018