Droit commercial général
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 20 octobre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 06/REF DU 20 Octobre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 16 mai 2017
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66/2017 DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
En cas de doute sur l'interprétation du bail commercial, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties
CCJA, x, No 14/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 10/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
La partie des impayés de loyer qui n’a pas été réclamée pendant un délai de 5 ans à compter de l’exigibilité est frappée par la prescription légale
CCJA, x, No 20/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La prescription est interrompue lorsque le débiteur envoie à ses créanciers une lettre de reconnaissance de leurs droits ou des chèques de règlement
CCJA, 1ère Ch., No 115/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 29 Août 2020
Arrêt
La juridiction présidentielle est incompétente pour prononcer la résiliation d’un bail commercial en application de l’article 101 de l’AUDCG
CCJA, x, No 11/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
L'inexécution de ses engagements par une partie est une cause de résolution du contrat
CCJA, 3e Ch., No 83/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018