Droit commercial général
Jugement
L’action principale étant prescrite, il n’est plus possible pour le tribunal de statuer sur les demandes reconventionnelles des parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0164/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
L’article 101 de l’AUDCG ne traitant en rien de la mise en demeure, le locataire est mal fondé à invoquer cet texte pour dire la mise en demeure non conforme, dès lors que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 161/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsque la résiliation du contrat de location-gérance a été faite dans les conditions légales prévues dans le contrat de bail liant les parties, le juge ne peut que constater la régularité de la résiliation en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0140/18 DU 05 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de non paiement des loyers par le locataire, le juge procède à la résiliation du contrat de bail, expulse des locaux loués le locataire et le condamne au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0130/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque la créance n’a pas un caractère commercial, le recouvrement de cette dernière ne peut être fait devant la chambre commerciale du TPI de Lomé
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0118/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile
Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies le juge fera droit aux demandes du bailleur qui souhaite résilier le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 070/18 DU 05 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le paiement du prix du loyer étant l’obligation principale qui pèse sur le locataire, le manquement par ce dernier à cette obligation constitue une cause de résiliation du contrat de bail
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 056/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la vente du local loué, mais se poursuit avec le nouvel acquéreur des lieux loués qui devient ipso facto le nouveau bailleur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0500/2018 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020