Droit commercial général
Arrêt
Le locataire qui ne s’oppose pas à la sommation à lui servie de libérer les lieux loués sera condamné à bon droit à payer les loyers dont il ne s’est pas acquitté et éventuellement au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 2/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Même si le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, seul le juge du fond, et non celui des référés, peut constater la résiliation du bail à usage professionnel au sens de l'article 133 de l'AUDCG qui est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 164/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
En cas d’existence de deux créances ayant des dates d’exigibilité distinctes, le délai de prescription court à partir de la date d’exigibilité de chacune d’elles de sorte que le recouvrement d’une portion peut être rejeté pour prescription
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 98/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
N'est pas prescrite au regard de l'article 16 de l'AUDCG l'action en recouvrement d'une créance engagée par une banque dans un délai de cinq ans à compter de la clôture juridique du compte de son client
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 75/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
Le locataire qui quitte les lieux loués sans remise au bailleur des clés du local rompt de manière unilatérale le contrat de bail et doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0254/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Est réputée non écrite et ce malgré l’article 1134 du code civil la clause contractuelle qui procure un avantage excessif à l’une des parties et qui revêt un caractère abusif
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0251/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le bailleur qui sollicite après mise en demeure du locataire restée infructueuse, la résiliation du contrat de bail verra le Tribunal faire droit à sa demande en vertu de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0247/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le délai-congé donné au locataire par le bailleur peut être annulé à la demande de ce dernier si le locataire ne s’y oppose pas
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0241/18 DU 20 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Est abusive la rupture du contrat de bail opérée par le locataire sans aucun préavis adressé au bailleur alors que ledit contrat n'était pas arrivé à son terme
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0214/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Si malgré la mise en demeure adressée au locataire, ce dernier ne se conforme pas aux clauses du bail, le tribunal prononcera la résiliation du bail en question, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0209/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020