Droit commercial général
Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
Le défaut de demande de renouvellement du bail commercial dans le délai légal entraîne la déchéance du preneur et justifie son expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 130/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le preneur peut agir en responsabilité pour trouble de jouissance sans être tenu d’être à jour de ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 127/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur relèvent du juge du fond statuant à bref délai et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 121/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 118/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen soutenant la nullité du bail dès lors que le contrat du 1er janvier 2003 demeurait valable et pouvait être résilié sur le fondement de l’article 79 de l’AUDCG de 1997
CCJA, 1ère Ch., No 50/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation critiquant la qualification de sous-location fondée sur l’appréciation souveraine des juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 193/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’engagement relatif à des frais de procédure, non lié à un acte de commerce, n’est pas soumis à la prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 214/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La demande en référé rejetée et non poursuivie ne saurait constituer une cause interruptive de la prescription de 3 ans pour l’action en responsabilité des administrateurs
CCJA, 2e Ch., No 217/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
La demande en restitution du solde d’un compte bancaire n’interrompt pas la prescription quinquennale des intérêts moratoires, laquelle ne court que pour chacun de leurs termes
CCJA, 2e Ch., No 263/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026