Droits nationaux
  Droit des Affaires / Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine

ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 A Bangui

Texte de Loi
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun

ADOPTÉ(E) LE 27/04/2022 A Yaoundé

Texte de Loi
Décret n° 2022-022/PR du 23 février 2022 .relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l'exercice du droit de grève en République togolaise

ADOPTÉ(E) LE 23/02/2022 A Lomé

Texte de Loi
Loi n°54‐2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo

ADOPTÉ(E) LE 31/12/2021 A Brazzaville

Texte de Loi
Loi n° 2021/31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité au Sénégal

ADOPTÉ(E) LE 09/07/2021 A Dakar

Texte de Loi
Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun

ADOPTÉ(E) LE 16/12/2021 A Yaoundé

Texte de Loi
Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga

ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 A Libreville

Texte de Loi
Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail en République du Togo

ADOPTÉ(E) LE 18/06/2021 A Lomé

Texte de Loi
Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique (Sénégal)

ADOPTÉ(E) LE 22/08/1994 A Dakar

Texte de Loi
Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur (Sénégal)

ADOPTÉ(E) LE 12/04/2021 A Dakar