Jurisprudence
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch., No 86/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la notion de créance fondée en son principe est un élément de pur fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 85/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
En cas de double pourvoi dont l'un devant la juridiction nationale et l'autre devant la CCJA, la procédure doit être suspendue devant la juridiction nationale et le pourvoi recevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 84/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La clause d'arbitrage est indépendante du contrat principal
CCJA, 2e Ch., No 82/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
L'action en paiement d'une lettre de change se prescrit à compter de l'échéance de ladite lettre
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
La qualité d'associé d'une société s'acquiert dès la souscription d'actions indépendamment de leur libération
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 03 Juin 2020
Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
En application de l'article 4 de l'AUS non révisé du 17 avril 1997, est nul le cautionnement qui ne contient pas la signature de son bénéficiaire, ni la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2020
Arrêt
La saisie ne peut être pratiquée contre une personne n'ayant pas la qualité de débiteur
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le requérant, personne morale, qui ne produit pas la preuve de son existence juridique doit voir sa demande frappée d'irrecevabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018