Jurisprudence
Arrêt
N’a pas la qualité de tiers saisi, et ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie, l’établissement de crédit qui, à la date de la saisie, ne détient aucune somme pour le débiteur dont le compte est débiteur
CCJA, 2e Ch., No 06/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie forme opposition contre une décision du juge-commissaire est une action en revendication et la décision rendue sur opposition, étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 04/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Dès lors que la décision attaquée a prononcé des sanctions pénales, le recours en annulation introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable même si la décision attaquée a statué sur des questions soulevant l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 03/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’article 300 de l’AUPSRVE pour l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière sont celles de l’article 49 du même texte et non celles du droit national
CCJA, 2e Ch., No 02/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Décompte de la créance: lorsque le requérant ne poursuit que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point
CCJA, 2e Ch., No 01/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
La prescription en matière de vente commerciale est de deux ans à compter de la date des dernières transactions commerciales
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage doit s’apprécier d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique
CCJA, Assemblée plénière, No 69/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Saisie immobilière portant sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire: l'action sur le prix, prévue par l'article 295 de l'AUPSRVE, n'est ouverte qu'aux créanciers à l'exclusion du propriétaire
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction: la fixation du montant relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 66/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas suffisant pour établir un abus de majorité, la seule mise en réserve systématique des bénéfices
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mai 2019