Jurisprudence
Arrêt avant-dire-droit
Affaire État du Bénin contre la société Bénin control: les textes ne prévoient aucune possibilité de récuser un juge
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2015 DU 18 Juin 2015
Mise à jour le 07 Juin 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’exigibilité de la créance ne peut être remise en cause par le débiteur lorsque l’accord de règlement amiable dont il se prévaut n’a jamais été signé et de ce fait n’a aucune valeur
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L'autorité attachée aux décisions de la CCJA interdit à une Cour d'appel de se prononcer à nouveau sur une affaire au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision ayant donné lieu à un pourvoi et à un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Le mandat donné par le conseil d'administration à un de ses membres n’est pas une condition de validité des actes passés par ledit membre, tout dirigeant social pouvant engager la société sans avoir à justifier d’un mandat social
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 01 Mai 2018
Arrêt
Le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et, à la fin du bail, par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Viole l'article 301 de l'AUPSRVE la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'une décision rendue en matière immobilière qui ne contient pas l'énoncé des moyens de l'appelant
CCJA, Assemblée plénière, No 74/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Convocation irrégulière du conseil d'administration: pas de nullité sans texte. Viole la loi le juge qui annule une délibération pour non transmission de documents aux administrateurs
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018