Jurisprudence
Arrêt
Abus de majorité: La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 134/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le débiteur ne saurait opposer au saisissant l’extinction de sa créance par paiement transactionnel dès lors qu’il n’a pas été destinataire du chèque objet du paiement
CCJA, 2e Ch., No 133/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: le quartier et éventuellement la rue du domicile doivent être indiqués en vue des procédures subséquentes
CCJA, 2e Ch., No 132/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
La requête reposant sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle fait partie des exceptions de l’article 299, alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 130/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Résiliation du bail: la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 2e Ch., No 129/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La compétence de la CCJA peut être retenue même lorsque les juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national et que le pourvoi ne vise que la violation de ce droit national
CCJA, 1ère Ch., No 127/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci
CCJA, 1ère Ch., No 126/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 122/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 118/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Si la fusion entraine transmission à la société absorbante des actifs de la société absorbée, il en est de même du passif de la société absorbée dont la charge sera désormais supportée par la société absorbante
CCJA, 2e Ch., No 117/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019