Jurisprudence
Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Contestation du prix de l'immeuble: la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées
CCJA, 1ère Ch., No 158/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Ne justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch., No 156/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel lorsqu’elles ont statué sur la nullité du commandement, l’incertitude de la créance, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges
CCJA, 1ère Ch., No 155/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires
CCJA, 1ère Ch., No 149/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La sanction de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ou des dommages et intérêts ne peut s’appliquer contre un tiers saisi si la saisie a cessé d’exister, notamment par l’effet d’une ordonnance de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 144/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le procès-verbal de la saisie-attribution doit être visé dans l’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation
CCJA, 3e Ch., No 141/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 516 de l’AUSCGIE incluses dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne s’appliquent pas aux sociétés à responsabilité limitée
CCJA, 3e Ch., No 140/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJA, les honoraires des arbitres sont exclusivement fixés par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2015 DU 19 Décembre 2015
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Distraction de l'immeuble: l’article 308 de l’AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble
CCJA, 2e Ch., No 135/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018